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Textes Officiels

Consultez le Livre VI du Code de la sécurité intérieure sur les activités privées de sécurité, les textes législatifs et réglementaires relatifs au CNAPS et à ses différentes instances (Collège, Commission nationale d’agrément et de contrôle, Commissions interrégionales ou locales d’agrément et de contrôle), ainsi que le Code de déontologie des activités privées de sécurité.

Code de la sécurité intérieure

Décret de création du CNAPS – 22 décembre 2011

Décret relatif au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité – JORF du 12 juillet 2012

Circulaire relative à l’installation du CNAPS – 23 décembre 2011

Arrêté du 23 décembre 2011 portant nomination à la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

Nomination des membres des commissions interrégionales d’agréments et de contrôles